Convention collective nationale étendue

De Base de connaissances du Snam-CGT
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Une convention collective étendue s'applique à toutes les entreprises définies dans son cadre d'emploi. Elle définissent des règles particulières et jusqu'ici plus avantageuses que le code du travail. La loi travail et les ordonnances Pénicaud remettent néanmoins ce dernier point en question.